Entre :
1° La Société Terre de Mars – Maison de cosmétique naturelle SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 026 092, dont le siège social est située 32, Avenue de Wagram, 75008 Paris
Ci-après dénommée “TDM”,
D’une part,
Et
2° La personne physique
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposé sur le site internet « terredemars.com ».
Ci-après dénommée le “Client”,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour les besoins de l’exécution et de l’interprétation des présentes, les termes et expressions visés ci-dessous signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule :
“Article/Produit” : le ou les biens proposés à la vente sur le Site internet « terredemars.com » ayant fait l’objet d’une Commande.
“Commande” : tout achat de biens ou de services réalisée par le Client auprès de TDM.
“Conditions Générales de Vente” / “CGV” : Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.
“Délai de livraison” : période entre la date de validation de la Commande et la date de la livraison de la Commande au Client.
“Frais de livraison” : coût des frais engagés par TDM pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
“Livraison” : expédition du ou des Produits au Client.
“Mode de livraison” : mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
“Prix” : valeur unitaire des Articles, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de livraison.
“Prix total” : montant total des Prix cumulés des Articles qui font l’objet de la Commande, ce montant s’entend toutes taxes comprises.
“Prix tout compris” : Prix total auquel est ajouté le prix des Frais de livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises.
“Service” : tout service proposé à la vente sur le Site internet « terredemars.com ».
“Site” : site internet de Vente en ligne « terredemars.com » utilisé par TDM pour la commercialisation de ses Produits / Services.
“Territoire” : Territoire dans le sens donné à ce terme à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.
“Client” : tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposée sur le Site.
“Vente en Ligne” : commercialisation des Produits ou Services de TDM via son Site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 – OBJET
TDM a pour activité la vente de produits cosmétiques.
TDM assure notamment la commercialisation de Produits susmentionnés et/ou Services y afférant par l’intermédiaire du site Internet « terredemars.com ».
La liste des Produits et Services proposés à la Vente en ligne par TDM peut être consultés sur le site disponible à l’adresse www.terredemars.com.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits et/ou Services proposés à la vente par TDM au Client.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits et/ou Services par TDM intervenues par le biais du Site.
Ces conditions ne concernent que les Clients personnes physiques non commerçantes qui procèdent à l’achat des produits pour leur usage personnel et non pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les commandes conclus entre TDM et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Par conséquent, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le Territoire définit comme suit : France métropolitaine (y compris la corse),Outre-Mer, Europe ou Reste du monde.
Le fait que TDM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
TDM se réserve le droit de de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son Site.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables à le Client dès leur mise en ligne sur le Site. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne à partir du Site internet « terredemars.com ».
Les Parties conviennent que les photos des Articles en vente sur le site « terredemars.com » n’ont aucune valeur contractuelle. TDM fera son possible pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des Produits sur votre écran ne corresponde pas exactement au Produit.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site internet « terredemars.com ».
2. Suivre les instructions du Site et sélectionner les produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite sélectionné « Poursuivre vos achats » ou « aller au panier ».
3. Tous les produits sélectionnés sont rassemblés dans le « Panier » à partir duquel le Client peut vérifier les détails de la commande et son Prix total.
4. Remplir le formulaire de Commande avec votre nom et vos coordonnées précises. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début.
5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
6. Valider la Commande, le Prix total ainsi que le Prix tout compris.
7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix tout compris.
Le Client recevra ensuite par voie électronique à l’adresse qu’il aura communiqué, et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client recevra également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande comprenant:
- Un récapitulatif des Produits commandés et leurs références.
- Le prix des Produits et la quantité à livrer.
- la date de la Commande.
- Les frais de livraison.
- Le mode de paiement choisi par le Client.
- La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement à TDM les éventuelles erreurs ou omissions.
L’absence de réponse à l’accusé de réception de la commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités par le Client.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
TDM s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Articles.
À défaut de disponibilité des Articles, TDM s’engage à en informer le Client.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, TDM se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 – Prix
Le Prix des Produits et/ou Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix tout compris.
Les frais inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Articles vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
5.2 – Modalités de paiement
Le paiement du Prix tout compris par le Client s’effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TDM à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix tout compris.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la Commande et de son paiement vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de TDM par courrier électronique à l’adresse email contact@terredemars.com
Dans le cas où le débit du Prix tout compris serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
TDM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Sauf erreur manifeste de la part de TDM, il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes informatiques de TDM, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
6.1 – Mode de livraison
Le Client choisi un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande qui sera nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
6.2 – Délais de livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par TDM.
6.3 – Retards de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
TDM informera le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra à TDM un avis d’annulation de la Commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@terredemars.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse :
Terre de Mars SAS – 32 Avenue de Wagram – 75008 Paris – France
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par TDM de l’avis d’annulation de le Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par TDM de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. TDM procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
6.4 – Réception des Produits
Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier :
- Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture
- Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelle que manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à TDM. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit également s’assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison. Le Client devra adresser ses éventuelles réclamations auprès du « service client » de TDM par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande et renvoyer les Articles à l’adresse indiquée.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne sur le site internet « terredemars.com » des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 7 – RISQUE DE TRANSPORT
TDM s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client. Aux termes de l’article L.138-4 du Code de la consommation, le Client est responsable des marchandises au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Client n’est pas satisfait des Produits commandés à distance, il peut exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits pour les retourner.
Dans cette hypothèse, le Client devra notifier sa décision de rétractation dans une déclaration écrite et dénuée d’ambigüité envoyé par email à l’adresse contact@terredemars.com.
Dans le même délai, le Client devra retourner le Produit faisant l’objet de cette rétractation, en l’envoyant à l’adresse suivante : Terre de Mars SAS – 32 Avenue de Wagram – 75008 Paris – France.
Le Produit doit être retourné dans un état neuf et non détérioré, à défaut il ne sera ni repris, ni échangé.
Par ailleurs, les emballages d’origine doivent être soigneusement protégés pour éviter toute détérioration dans des boîtes ou cartons.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation les frais de retour seront à la charge du Client.
En cas de rétractation valide, TDM remboursera toutes les sommes versées, y compris les Frais de livraison, par le Client pour le Produit concerné.
Ce remboursement interviendra sous trente (30) jours à compter du jour où TDM a été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à ce que TDM ait reçu les Produits.
ARTICLE 9 – RETOUR ET REMBOURSEMENTS
En vue de garantir la satisfaction totale de ses Clients, tous les Produits achetés sur le Site peuvent faire l’objet d’un Retour et d’un remboursement à l’exclusion de ceux portant une mention contraire (exemple : articles en soldes ou en promotion).
Cependant, les Produits achetés sur le Site ne peuvent être remboursés ou échangés en magasins.
La demande de retour et de remboursement du Client doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des Produits commandés, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à retourner le Produit a TDM dans ses conditions d’origine (emballage, conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération).
TDM s’engage à rembourser intégralement les Produits restitués par le Client s’ils n’ont pas été endossés, utilisés et abîmés et s’ils sont accompagnés de leur facture.
Les frais d’envoi de retour des Produits sont à la charge du Client. TDM se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.
Il est recommandé au Client d’expédier les Produits retournés en colissimo recommandé. TDM ne saurait être responsable du remboursement de l’indemnisation des Produits égarés à la suite de leur retour, volés ou abîmés.
Pour la demande de remboursement, le Client devra envoyer un email à l’adresse contact@terredemars.com contenant son numéro de commande et la référence de l’article.
Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivants la date de la rétractation et du renvoi des Produits.
ARTICLE 10 – GARANTIES
10.1 – Garantie contre les vices cachés
En vertu de l’article 1641 du Code civil:
« TDM est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’action résultant des vices cachés doit être intenté dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ainsi, les Produits proposés par TDM sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
10.2 – Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sont également soumis à la garantie légale de conformité qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Ainsi conformément à l’article L.211-4 et suivant du Code de la consommation :
« TDM est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
10.3. – Garantie d’authenticité
TDM garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le Site.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
TDM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Les informations à caractère personnel des clients sont recueillies par TDM en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et liberté ».
Le traitement des données à caractère personnel collectés à l’occasion de l’inscription du Client sur le Site ou de la création d’un compte client en ligne a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Charte des données personnelles appliquée par TDM est disponible sur le Site dans l’onglet « Charte des données personnelles»
ARTICLE 12 – COOKIES
TDM se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies.
Les cookies ne permettent pas l’identification du Client.
Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le Site. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site de TDM (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par TDM du Client sur le Site) avec transmission de données et qui seront transmises à TDM. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est d’une semaine.
Il est rappelé que le Client peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox :
1. Choisir le menu “outil ” puis “Options”
2. Cliquer sur l’icône “vie privée”
3. Repérer le menu “cookie” et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Google Chrome :
1. Allez dans le menu “Outils”
2. Cliquez sur “Paramètres”
3. Cliquez sur “Afficher les paramètres avancés”, puis sur “paramètres de contenu”
4. “Autoriser le stockage des données locales” doit être sélectionné. Une fois cela effectué, sélectionnez “Bloquer tous les cookies”
A partir de Microsoft Internet Explorer 9.0 :
1. Appuyez ou cliquez sur le bouton “Outils”, puis appuyez ou cliquez sur “Options Internet”.
2. Appuyez ou cliquez sur l’onglet “Confidentialité”, puis sous “Paramètres”, déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies.
Pour Microsoft Internet Explorer 8.0 :
1. Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis « Panneau de configuration », puis « Options Internet ».
2. Cliquer sur l’onglet « Général », puis, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Supprimer ».
3. Sous « Cookies », cliquer sur « Supprimer les cookies », puis sur « Oui » pour confirmer leur suppression.
Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 :
1. Cliquer sur le bouton « Démarrer », puis sur « Internet Explorer. »
2. Cliquer sur le bouton « Sécurité », puis sur « Supprimer l’historique de navigation ».
3. Activer la case à cocher en regard de « Cookies ».
4. Cliquer sur « Supprimer. »
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. Choisir le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
2. Cliquer sur l’onglet “Confidentialité” (ou “Confidentiality”)
3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisissez le menu “Outils” (ou “Tools”), puis “Options Internet” (ou “Internet Options”).
2. Cliquez sur l’onglet “Confidentialité”
3. Personnaliser le niveau” à l’aide du curseur
Pour Netscape 6.X et 7. X :
1. Choisir le menu “Edition”>”Préférences”
2. Confidentialité et Sécurité 3. Cookies
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. Choisir le menu “Fichier”>”Préférences”
2. Vie Privée
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L’exécution par TDM de ses obligations aux termes des présences Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TDM est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en boutiques physiques.
Il est également titulaire des marques, dessins et modèles et/ou droits d’auteur associés aux Produits, vendus sur le Site et tous les éléments qui le compose, notamment l’identité visuelle et graphique, le design, l’ergonomie, les fonctionnalités, les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par TDM.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TDM, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de TDM.
Le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de TDM. Celui-ci ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise à une autorisation expresse et écrite de la part de TDM.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site étant seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou utilisation de copies réalisées à d’autres fins est strictement interdite.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Une autorisation écrite et préalable devra être demandée a TDM par tout Client qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désirerait placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de TDM pour un usage personnel.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de TDM.
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par TDM.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
16.2. – Modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
16.3. – Nullité
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
16.4. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour Le Client et à l’adresse figurant sur le Site pour TDM.
16.5. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit.
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